Servitudes d'Utilité Publique

Les servitudes d’utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété instituées au bénéfice de personnes publiques (État, collectivités locales, établissements publics), des concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d’intérêt général. Elles constituent des charges qui existent de plein droit sur tous les immeubles concernés.

Risques naturels ou technologiques

Depuis le 1er juin 2006, le vendeur ou bailleur d'un bien immobilier doit, lors de toute transaction, informer l'acquéreur ou le locataire des risques naturels ou technologiques qui existent sur le territoire de la commune.

Un état des risques naturels et technologiques doit donc être annexé aux contrats de location et promesses de vente.

Documents à télécharger :

Etat des risques naturels et technologiques

Arrêté préfectoral sur les risques naturels 775,06 kB

 

Formulaire à compléter :

Plan de prévention des risques d'inondation de la Seine (PPRI) 492,56 kB Arrêté préfectoral lié aux anciennes carrières ayant valeur de plan de prévention du risque 869,87 kB

Autres informations :

Délibération sur le maintien du droit de préemption urbain sur la totalité du territoire communale (06/07/2012) 2,58 MB Délibération sur le droit de préemption urbain renforcé sur le territoire communale (06/07/2012) 3,07 MB Arrêté du 30 mai 1996 (Journal Officiel) sur le bruit 353,97 kB Classement acoustique des infrastructures de transports terrestres 2,81 MB Servitudes d'utilité publique 2,29 MB Arrêté préfectoral sur le plomb 602,82 kB Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique (PPRN) 4,00 kB Arrêté préfectoral classant l'ensemble du département des Hauts-de-Seine en zone contaminée ou susceptible de l'être par les termites. 147,30 kB Termites : les textes règlementaires 20,29 kB Téléchargez la délibération du périmètre de préemption commerciale 2011 165,75 kB Téléchargez la délibération du périmètre de préemption commerciale 2010 228,06 kB Téléchargez la délibération du périmètre de préemption commerciale 2007 973,79 kB

Lien utile

Site de la Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement (DRIEA)

 

Renseignements

Service Urbanisme
Hôtel de Ville – 1er étage
131, rue de la République - 92800 Puteaux
Tél.: 01 46 92 92 25
Géolocaliser l'Hôtel de Ville sur la carte interactive

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