Périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat

Rue Jean Jaurès

Rue Jean Jaurès

Par délibération du 23 septembre 2011, le Conseil municipal de Puteaux a approuvé l’extension du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité relatif au droit de préemption sur les fonds artisanaux, fonds commerciaux, baux commerciaux, et sur les terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m².

Ainsi, toute cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux intervenant dans ce périmètre de sauvegarde peut faire l'objet d'un droit de préemption de la commune, c'est-à-dire du droit de l'acheter en priorité pour le rétrocéder à un commerçant ou un artisan. Cette action permet de maintenir la diversité des activités commerciales et artisanales.

Le nouveau périmètre s’étend sur tout le territoire de la commune, hors quartier d’affaire de La Défense.

 

 

Téléchargez la délibération du périmètre de préemption commerciale 2011 165,75 kB Téléchargez la délibération du périmètre de préemption commerciale 2010 228,06 kB Téléchargez la délibération du périmètre de préemption commerciale 2007 973,79 kB

Renseignements

Service Urbanisme
Hôtel de Ville – 1er étage
131, rue de la République
Tél.: 01 46 92 92 25
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