Meublé de tourisme

Vous êtes propriétaire d’un logement meublé de tourisme à Puteaux ?
Vous souhaitez transformer votre logement en meublé de tourisme ?
Vous souhaitez louer occasionnellement votre résidence principale pour une courte durée ?
 
 

 
Attention : les locations meublées soumises à la loi du 6/07/1989 puisqu’elles constituent la résidence principale du locataire, ne sont pas soumises aux démarches ci-dessous.

Les démarches nécessaires sont les suivantes :

Votre logement constitue votre résidence principale et vous souhaitez la louer comme meublé de tourisme pour une courte durée inférieure à 120 jours par an :

  1.  Vous devez impérativement réaliser une déclaration préalable :
    en cliquant ici.
     
  2. Vous devez vous acquitter également d'une taxe de séjour.
    Toutes les informations sur la taxe de séjour

 

• Vous souhaitez louer en meublé de tourisme un logement qui ne constitue pas votre résidence principale plus de 120 jours par an.

  1. Vous devez impérativement réaliser une déclaration préalable :
    en cliquant ici.
     
  2. Vous devez obtenir une autorisation de changement d’usage avec compensation (articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation et délibération n°9 du 24 septembre 2019 de votre établissement public territorial Paris Ouest La Défense)
     

     
    Attention : Tout logement en meublé de tourisme qui n'est pas la résidence principale du loueur est soumis à l'obligation de changement d’usage (sauf pour les chambres d’hôtes et locations chez l’habitant)
     
    La compensation consiste à transformer en habitation des locaux ayant un autre usage que l’habitation. Local proposé en échange sera validé en compensation si ce dernier répond aux caractéristiques suivantes :
    - Être de qualité équivalente
    - Être de surface équivalente
    - Être situé dans la même commune
    - Être décent
    - Répondre aux conditions de sécurité et de salubrité.

     
    Télécharger le formulaire de demande de changement d'usage
     

  3. Vous devez acquitter une taxe de séjour.

 

Renseignements

Service Habitat
Hôtel de Ville – 1er étage
131, rue de la République - 92800 Puteaux
Tél.: 01 46 92 95 90
Géolocaliser l'Hôtel de Ville sur la carte interactive

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