Règlement Local de Publicité

Le règlement Local de Publicité a été élaboré dans un but de protection du cadre de vie et des paysages tout en assurant un équilibre avec le droit à l’expression et à la diffusion d’informations et d’idées. Il s'est construit dans une démarche de concertation avec tous les acteurs concernés du territoire : associations agréées de protection de l’environnement, fédérations ou unions des professionnels de la publicité et des enseignes et le public : habitants, commerçants...
Règlement Local de Publicité intercommunal de Pold

Il permet d’adapter localement le règlement national de la publicité (RNP) que l’on retrouve dans le Code de l’Environnement.
 
Le RLPi intervient sur les conditions d'implantation et le format des dispositifs de la publicité, d'enseignes et de pré-enseignes, mais ne peut pas intervenir sur le contenu du message publicitaire des dispositifs.
 

Son objectif est de :
• Limiter l’impact des dispositifs publicitaires sur le cadre de vie en protégeant le patrimoine naturel et bâti.
• Traiter les entrées de ville pour mieux maîtriser la publicité et les enseignes
• Adopter des règles d’extinction nocturne des publicités, pré-enseignes et enseignes lumineuses.
• Adopter des dispositions plus respectueuses du cadre de vie applicables à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes.
• Adapter les règles nationales aux caractéristiques du territoire  et la renforcer.
• Harmoniser la réglementation locale sur l’ensemble du territoire pour renforcer son identité.
• Associer les citoyens.
• Tenir compte des nouveaux procédés et nouvelles technologies en matière de publicité.
 

Règlement Local de Publicité

L’application d’un RLPi demande 3 niveaux de lecture : la règlementation nationale, les dispositions générales du RLPi et les dispositions spécifiques à la zone de publicité. Un guide pratique a été conçu pour regrouper l’ensemble de ces éléments et faciliter une première lecture.
  
Il est également rappelé que le Règlement Local de Publicité n’a pas vocation à règlementer l’affichage de signalétique d’information locale (SIL).
 
Sont annexés au règlement :

  • Le plan de zonage de l’ensemble du territoire et les zooms de ce plan général sur chacune des communes composant l’établissement public territorial, ainsi que le plan de zonage réglementant la publicité numérique.
     
  • Les arrêtés municipaux fixant les limites d’agglomérations, celles-ci étant également représentées sur un document graphique annexé.

 
Télécharger le Règlement Local de Publicité intercommunal de Paris Ouest la Défense
 

 
ATTENTION : Toutes les dispositions de la Réglementation Nationale qui ne sont pas expressément modifiées par le présent Règlement Local de Publicité demeurent applicables de plein droit.

  

Comment obtenir une autorisation ?

L’installation, la modification ou le remplacement d’un dispositif ou d’un matériel qui supporte de la publicité font l’objet d’une déclaration préalable (CERFA 14799*1) instruite en Maire.
Les pré-enseignes dont les dimensions excèdent 1 mètre en hauteur ou 1,5 mètres en largeur sont également soumises à déclaration préalable.

Demandes soumises à autorisation du maire :

  • les publicités lumineuses, autres que celles éclairées par projection ou transparence (dont numériques) ;
  • Les enseignes « Sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L.581-8, ainsi que dans le cadre d’un Règlement Local de Publicité, l’installation d’une enseigne est soumise à l’autorisation » (article L. 581-18, alinéa 3 du code de l’environnement). (CERFA 14798*1)
  • Les publicités sur bâche de chantier
  • Les bâches publicitaires
  • Les dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles

 

 
Les demandes d’enseigne doivent être envoyées obligatoirement sous format papier, en 4 exemplaires par courrier à l'adresse suivante :
Service Urbanisme – RLPI
Direction de l'Aménagement Urbain 
Hôtel de Ville - 1er étage
131 rue de la République
92800 Puteaux

  

À savoir :

Affichage d’opinion
Les emplacements destinés à l’affichage d’opinion ainsi qu’à la publicité relative aux associations sans but lucratif sont déterminés par arrêté  municipal, en application de l’article L.581-13 du code de l’environnement. Ces dispositifs ne sont pas réglementés par le RLPi et ne sont donc pas soumis à ses dispositions.
 

Délai de mise en conformité
Le présent règlement sera exécutoire dès que le contrôle de légalité et les mesures de publicité auront été réalisées. L’opposabilité du RLPi s’établit dans les conditions suivantes :
 

Publicités et pré-enseignes
• Les dispositifs de publicités ou pré-enseignes implantés antérieurement à la date d’entrée en vigueur du RLP et qui seraient en infraction avec les dispositions du présent règlement devront être mis en conformité dans un délai de 2 ans après son entrée en vigueur ;
• Les dispositifs de publicités ou pré-enseignes implantés postérieurement à la date d’entrée en vigueur du RLP doivent respecter les dispositions du présent règlement ;
• Les dispositifs de publicités ou pré-enseignes implantés postérieurement à la date d’entrée en vigueur du RLP et qui seraient en infraction avec les dispositions du présent règlement devront être mis en conformité sans délai.
 

Enseignes
• Les dispositifs d’enseigne implantés antérieurement à la date d’entrée en vigueur du RLP et qui seraient en infraction avec les dispositions du présent règlement devront être mis en conformité dans un délai de 6 ans après son entrée en vigueur ;
• Les dispositifs d’enseignes implantés postérieurement à la date d’entrée en vigueur du RLP doivent respecter les dispositions du présent règlement ;
• Les dispositifs d’enseigne implantés postérieurement à la date d’entrée en vigueur du RLP et qui seraient en infraction avec les dispositions du présent règlement devront être mis en conformité sans délais.
 

Sanctions
Les infractions aux dispositions du présent règlement seront sanctionnées conformément aux dispositions du code de l’environnement (articles R581-85 et suivants).
 

Info +

 
Les dispositifs publicitaires doivent répondre à des règles en matière de surface d’affichage, de hauteur… en fonction de la taille de l’agglomération. Certains dispositifs peuvent être interdits.
Les publicités et pré-enseignes sont interdites « hors agglomération ». Les pré-enseignes dérogatoires se limitent désormais aux monuments historiques ouverts à la visite et à la signalisation des produits du terroir.
Plusieurs supports sont interdits pour les publicités : les arbres, les panneaux de signalisation routière, les mâts d’éclairage ou de télécommunication, les murs de cimetière ou de jardin public, etc. Il est également interdit d’apposer une publicité sur une façade de bâtiment dite non-aveugle, c’est-à-dire présentant une ouverture (fenêtre, porte…).

 

Renseignements :

Les demandes d’enseigne doivent être envoyées obligatoirement sous format papier, en 4 exemplaires par courrier au :
Service Urbanisme – RLPI :
Direction de l'Aménagement Urbain
Hôtel de Ville - 1er étage
131 rue de la République - 92800 Puteaux

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