Élections
Endommager une affiche électorale officielle est une infraction pénale

Dégrader une affiche électorale officielle (celle affichée sur les panneaux prévus par l’administration pendant la période électorale) est interdit et constitue une infraction.

L’article 17 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse interdit à quiconque de déchirer, enlever, couvrir ou altérer une affiche électorale de manière à la rendre illisible ou travestie.
Amende de 3ᵉ classe (amende forfaitaire pouvant aller jusqu’à 450 €) pour une personne qui dégrade une affiche officielle placée sur un panneau électoral.
Amende plus élevée (jusqu’à environ 750 €) si l’auteur est fonctionnaire ou agent public.
– Si des inscriptions ou dégradations revêtent un caractère discriminatoire (sexiste, homophobe, raciste, antisémite…), des sanctions plus sévères peuvent s’appliquer (par exemple d’autres infractions pénales) en plus de l’amende prévue.