Engagée dans la lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil, la Ville de Puteaux a décidé dans le cadre de la loi ALUR du 24 mars 2014 d’instaurer un permis de louer sur une partie du périmètre communal pour les logements nus ou meublés.
Ce dispositif, obligatoire à partir du 1er juillet 2019, prendra la forme d’une autorisation préalable de mise en location.
Si vous êtes propriétaire d'un bien en location destiné à l'habitation principale situé dans le périmètre communal défini par délibération du 13 décembre 2018 et dont la date de construction est antérieure au 1er janvier 2000, vous devez faire une demande d'autorisation préalable de mise en location.
Comment obtenir une autorisation ?
La procédure à suivre pour une demande d’autorisation préalable à la mise en location :
Un constat de risque d’exposition au plomb pour les logements construits avant 1949
Le rapport de repérage d'amiante pour tout bien immobilier antérieur au 1er juillet 1997
Un diagnostic de l'état de l'installation intérieure électrique et de gaz pour les installations de plus de 15 ans
Une attestation de surface du logement conforme à la loi Boutin
Un plan du logement (optionnel)
• L’adresser par voie postale à l’attention du :
Service Hygiène et Salubrité
Mairie de Puteaux, 131 rue de la République 92800 Puteaux.
• Permettre aux inspecteurs du Service Hygiène et Salubrité de la Ville de réaliser une visite de contrôle de son bien.
Notifiée par courrier et délivrée sous 1 mois au plus tard après la réception du dossier complet, l'autorisation préalable de mise en location doit impérativement être obtenue par le bailleur avant la signature du bail. L’absence d’autorisation est sanctionnée par une amende infligée aux propriétaires allant de 5 000€ à 15 000€.
C'est l'hiver, la neige va bientôt tomber sur Puteaux. Néanmoins, les services de la ville sont prêts. Notamment les agents du Cadre de Vie qui sont mobilisés pour traiter plus de 36 kilomètres de voies et en priorité les abords des écoles, des crèches et des bâtiments publics.
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