Meublé de tourisme

Vous êtes propriétaire d’un logement meublé de tourisme à Puteaux ?
Vous souhaitez transformer votre logement en meublé de tourisme ?
Vous souhaitez louer occasionnellement votre résidence principale pour une courte durée ?
 
 

 
Attention : les locations meublées soumises à la loi du 6/07/1989 puisqu’elles constituent la résidence principale du locataire, ne sont pas soumises aux démarches ci-dessous.

Les démarches nécessaires sont les suivantes :

Votre logement constitue votre résidence principale et vous souhaitez la louer comme meublé de tourisme pour une courte durée inférieure à 120 jours par an :

  1.  Vous devez impérativement déposer une déclaration préalable :
    Télécharger le formulaire de déclaration préalable obligatoire (Cerfa_14004-04)
     
  2. Vous devez vous acquitter également d'une taxe de séjour.

 

• Vous souhaitez louer en meublé de tourisme un logement qui ne constitue pas votre résidence principale plus de 120 jours par an.

  1. Vous devez impérativement déposer une déclaration préalable :
    Télécharger le formulaire de déclaration préalable obligatoire (Cerfa_14004-04)
     
  2. Vous devez obtenir une autorisation de changement d’usage avec compensation (articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation et délibération n°9 du 24 septembre 2019 de votre établissement public territorial Paris Ouest La Défense)
     

     
    Attention : Tout logement en meublé de tourisme qui n'est pas la résidence principale du loueur est soumis à l'obligation de changement d’usage (sauf pour les chambres d’hôtes et locations chez l’habitant)
     
    La compensation consiste à transformer en habitation des locaux ayant un autre usage que l’habitation. Local proposé en échange sera validé en compensation si ce dernier répond aux caractéristiques suivantes :
    - Être de qualité équivalente
    - Être de surface équivalente
    - Être situé dans la même commune
    - Être décent
    - Répondre aux conditions de sécurité et de salubrité.

     
    Télécharger le formulaire de demande de changement d'usage
     

  3. Vous devez acquitter une taxe de séjour.

 

Un dépliant viendra compléter l’ensemble de ces informations.

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