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Certificat de vie
La déclaration peut se faire sur un formulaire transmis par l’autorité étrangère ou sur un formulaire type délivré par la mairie (Cerfa N° 11753*02). La présence du demandeur est obligatoire.
Pièces à fournir :
Pièce d’identité en cours de validité (titre de séjour ou carte d’identité ou passeport)
Un justificatif de domicile récent aux nom et prénom du demandeur (facture d’électricité ou de téléphone fixe, quittance de loyer…) ou la preuve de sa qualité de contribuable,
Le livret de famille pour les femmes mariées.
Certificat de vie commune
Si vous vivez en union libre, certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et devrez fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).
Pièces à fournir :
Pour chacun des deux concubins
Pièce d’identité en cours de validité (titre de séjour ou carte d’identité ou passeport)
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois sur la commune (titre de propriété, avis d’imposition ou de non-imposition), et quittance de loyer, facture EDF, de téléphone…)
Certificat de résidence
Permet d’attester auprès des autorités étrangères uniquement que la personne réside dans la commune à la date de la demande. Le demandeur doit se présenter personnellement à la mairie.
Pièces à fournir :
Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité, pièce d’identité étrangère ou passeport étranger en cours de validité.
Un Bail locatif ou un titre de propriété.
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois sur la commune (titre de propriété, contrat de location, avis d’imposition ou de non-imposition), et quittance de loyer, facture d’électricité, de téléphone…
Certificat de changement de résidence
Si vous résidez à Puteaux et que vous souhaitez déménager à l’étranger, le certificat de changement de résidence permet d’être exonéré des taxes de douane.
Pièces à fournir :
Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport)
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois sur la commune (titre de propriété, avis d’imposition ou de non-imposition), et quittance de loyer, facture EDF, de téléphone…
Nouvelle adresse
Attestation d'accueil
Vous souhaitez héberger un étranger non européen pour un séjour touristique de moins de 3 mois ? Vous devez demander une attestation d'accueil auprès de votre mairie. L'attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions. L'attestation doit obligatoirement être validée afin d'établir ensuite une demande de visa auprès d'une ambassade ou d'un consulat. Elle fait partie du dossier à constituer auprès des autorités à l'étranger. Elle ne conditionne pas la validation du visa, les autorités consulaires étant souveraines dans leurs décisions.
Exceptionnellement, la prise de RDV pour la semaine 22, il sera possible au Mardi 26 mai 2026 à l'ouverture de la mairie au public à 13h30.
Changement des modalités de prise de rendez-vous pour le dépôt des dossiers d'attestation d'accueil.
À partir du lundi 17 mars 2025, la procédure de prise de rendez-vous pour le dépôt des dossiers d'attestation d'accueil évolue. Désormais, cette démarche devra être effectuée exclusivement via le site internet officiel de la Ville.
- Ouverture des créneaux : Chaque lundi, à l'ouverture, les plages de rendez-vous pour la semaine en cours seront disponibles en ligne.
- Réservation des créneaux : Une fois tous les créneaux hebdomadaires réservés, il sera nécessaire de patienter jusqu'au lundi suivant pour accéder à de nouvelles disponibilités.
Afin de simplifier et d'uniformiser les démarches, la prise de rendez-vous par téléphone ne sera plus possible à compter du 17 mars 2025. Nous vous invitons donc à vous connecter directement sur notre site internet pour organiser vos démarches en quelques clics.
Cette nouvelle organisation vise à :
- Fluidifier les demandes en réduisant les temps d'attente.
- Garantir une gestion équitable des rendez-vous.
- Simplifier vos démarches grâce à un accès direct et pratique.
NB : La possibilité de vous inscrire sur la liste d'attente des rendez-vous est conservée dans le cas où une annulation surviendrait au cours de la semaine.
Pour toute question ou difficulté rencontrée lors de la prise de rendez-vous en ligne, nous restons à votre disposition pour vous accompagner.
Accédez à la plateforme de prise de rendez-vous ci-dessous.
⚠ATTENTION :
•Du fait de l'augmentation des demandes, il est nécessaire d'anticiper plusieurs mois avant le voyage votre demande de RDV. L'obtention du document signé est ensuite d'environ 15 jours.
• En cas de refus de validation, le timbre fiscal électronique de 30 euros ne pourra être restitué. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit toutes les conditions de ressources et de logement.
• English-speaking visitors only: please come accompanied by a French-speaking person.
Pièces justificatives
Seul le demandeur doit se présenter sur rendez-vous et muni des COPIES ET ORIGINAUX.
- Courrier à l'attention de Madame le Maire en indiquant votre lien de parenté avec l'hébergé, la durée exacte de son séjour, la nature de la visite, la surface du logement.
- Pour les personnes de nationalité française : carte nationale d'identité ou passeport français.
- Pour les personnes titulaires d'une carte de séjour ou d'une carte de résident, celle-ci doit être en cours de validité avec l'adresse actuelle à Puteaux au verso.
- Facture d'EDF ou quittance de loyer officielle (moins de 3 mois)
- Contrat de location ou titre de propriété avec descriptif du logement (m2 et nombre de pièces)
- Dernier avis d'imposition sur le revenu ou à défaut de l'imposition : les 12 derniers bulletins salaires.
- Tout document justifiant des ressources du foyer (3 derniers bulletins de salaire ou relevés d'indemnités Pôle Emploi, titre de pension…). Aucune prestation sociale ne sera prise en compte (prestations CAF, RSA…)
- Pour les gérants de société le K-BIS + Bilan comptable ou attestation du cabinet comptable justifiant des revenus perçus
- Un timbre fiscal électronique à 30€ à acheter sur le site internet timbres.impots.gouv.fr ou chez les buralistes.
- Le numéro de passeport de la personne invitée, son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, son adresse (à renseigner sur l'attestation d'accueil).
- Les dates d'arrivée et de départ prévues sur le site d'une compagnie aérienne.
- Justificatif d'assurance médicale de l'hébergé (nécessaire en cas rapatriement)seulement si vous l'achetez ici. Cette assurance pourra être prise directement dans le pays d'origine avec le billet.
- Si l'hébergé mineur vient sans un des deux parents : une autorisation parentale rédigée par le parent absent en français précisant les dates de séjour de l'enfant, ainsi que le nom et l'adresse de l'hébergeant signée par le parent dont la signatures aura été légalisée auprès des autorités compétentes, ainsi qu'une copie conforme de sa pièce d'identité.
Article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : toute personne française ou étrangère résidant en France ou sur le territoire d'un autre État partie à la Convention de Schengen qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d'un étranger en France ou sur le territoire d'un autre État partie de la Convention de Schengen sera punie d'un emprisonnement de 5 ans et d'une amende de 3000 euros.
Article 441-5 du code pénal : le fait de procurer frauduleusement à autrui un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou d'accorder une autorisation est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 7600 euros d'amende. Ces peines peuvent être portées à 7 ans d'emprisonnement et à 106700 euros d'amende dans les cas évoqués au 2ème alinéa du même article.
Article 441-6 du code pénal : le fait de se faire délivrer indûment, notamment en fournissant une déclaration mensongère, par une administration publique un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 3000 euros d'amende.
Prendre Rendez-vous
Seul le demandeur doit se présenter sur rendez-vous et muni des COPIES ET ORIGINAUX.
Vérifier si de nouveaux rendez-vous sont disponibles
Attestation de porte fort
Une attestation de porte-fort est un document par lequel un héritier peut représenter ses cohéritiers et peut effectuer des actes et démarches en leurs noms et au bénéfice de la succession en cours.
Qu'est-ce qu'un porte-fort dans une succession ?
Lors d'un décès, et pendant le temps du règlement de la succession, les héritiers doivent effectuer des formalités administratives. Une attestation de porte-fort peut ainsi être réclamée par certaines administrations, notamment les banques et les compagnies d'assurance, ou encore toute entreprise privée auprès de laquelle l'héritier désigné porte-fort agira au nom de l'ensemble des ayants-droit.
Dans une succession, seul un des héritiers peut se porter fort. En pratique, le porte-fort se met en place lorsque des cohéritiers sont éloignés géographiquement, ou absents. Souvent, le porte-fort se déclenche à la demande des organismes de retraite ou de Sécurité sociale, les caisses d'allocations familiales, etc. Grâce à une attestation de porte-fort, les démarches administratives sont facilitées car les organismes n'ont qu'un seul interlocuteur, le porte-fort.
Le porte-fort désigné doit certifier sur l'honneur être l'un des héritiers du défunt, et s'engager à effectuer l'ensemble des démarches administratives en lien avec la succession dans l'intérêt commun des ayants droit.
Il appartient au Maire d'apprécier s'il dispose d'éléments suffisants pour légaliser la signature de l'héritier qui se porte-fort et caution pour tous les héritiers.
En cas de créance supérieure à 5 000 €, ou en cas d'impossibilité de délivrance par le Maire (notamment en cas de présence de bien immobilier), les héritiers doivent recourir à l'un des modes de preuve prévu par le Code Civil : acte notarié (il délivre un acte de notoriété), intitulé d'inventaire ou jugement d'envoi en possession et s'adresser à un notaire.
Attention :
En application de l'article 44-7 du Code pénal est puni d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende le fait :
- d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts,
- de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère,
- de faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à 3 ans d'emprisonnement et à 45.000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.