Déclarer son entreprise

Comment déclarer son entreprise ?

Pour déclarer l’existence de votre entreprise vous devez obligatoirement vous adresser au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent en fonction de votre statut juridique.

Le CFE a pour mission de simplifier vos démarches administratives au moment de la création, la modification ou la cessation de votre activité. Elle vous permet de demander votre immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

2 moyens pour réaliser cette démarche :

Elle réceptionne, contrôle et transmet votre dossier aux organismes partenaires (INSEE, Greffe du tribunal de commerce, Services des Impôts...).

  • Vous adresser directement au CFE compétent en fonction de votre statut.

Trouvez votre centre de formalités des entreprises (CFE)

VOUS ÊTES…

ADRESSEZ-VOUS À…

  • Commerçant
  • Société commerciale (SARL, EURL, SA, SAS, SNC, Société en commandite) n’exerçant pas une activité artisanale ou agricole
  • Autres personnes morales dont l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés est prévue par la loi

Chambre de commerce et d’industrie

CFE de la CCI Hauts-de-Seine

Cœur Défense - Tour A
90-110, Esplanade du Général de Gaulle 92 931 Paris La Défense

Téléphone : 01 55 65 44 44

  • Artisan (entrepreneur individuel)
  • Société commerciale (SARL, EURL, SA, SAS, SNC, société en commandite) exerçant une activité artisanale

Chambre de métiers et de l’artisanat

Chambres de Métiers et de l'Artisanat de Hauts-de-Seine

Téléphone : 01 47 29 43 43
E-mail : cferm92@sma-idf.fr

  • Société civile (SCI, SCM, SCP,…) à l’exclusion de celles exerçant une activité artisanale ou agricole
  • Société d’exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA)
  • Agent commercial
  • Etablissement public industriel et commercial (EPIC)
  • GIE, GEIE quelque soit la nature de son objet

Greffe du Tribunal de Commerce

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre

4 rue Pablo Néruda, 92 020 Nanterre

Téléphone : 08 91 01 11 11
E-mail : contact@greffe-tc-nanterre.fr

Infogreffe

  • Entrepreneur individuel ou société exerçant une activité agricole

Chambre d’agriculture

Chambre d’agriculture de région Ile de France

Service Vie de l’entreprise

Florence Brun-Faille
Téléphone : 01 39 23 42 33

  • Entrepreneur individuel ou société, immatriculé au registre des entreprises de la batellerie artisanale

Chambre nationale de la batellerie artisanale

CFE de la cnba

Sophie Kulphon-Copin
Téléphone : 01 43 15 91 59

  • Membre d’une profession libérale (appartenant à un ordre, réglementée ou assimilée) exercée à titre individuel
  • Employeur dont l’entreprise ne relève pas des CFE précédents : syndicats, fondations…

URSSAF

Centre de Formalités des Entreprises- Urssaf

Site de Nanterre

130 rue du 8 mai 1945
Tour A - 92000 Nanterre

Contact Urssaf 

  •  Autres personnes ou sociétés ne relevant pas des CFE précédents : artiste, loueur en meublé non professionnel, loueur de fonds de commerce, etc…

Services des impots.gouv

 

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