TLPE (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure)

Qu’est-ce que la TLPE ?

S’inscrivant dans le cadre du Grenelle de l’environnement, l’objectif de la TLPE est de réduire l’accumulation de nombreux panneaux ou enseignes et de lutter contre la pollution visuelle.

L’article 171 de la loi du 4 août 2008, dite de modernisation de l’économie a créé la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) en remplacement d’autres taxes relatives à l’affichage publicitaire.

La TLPE concerne les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, c’est-à-dire à l’ensemble des voies, publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif. (Art. L2333-6 et suivants / R2333-10 et suivants du CGCT)

Trois catégories de supports sont concernées (art. L581-3 du code de l’environnement) :

• Les dispositifs publicitaires : constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et pré enseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, ainsi que tout dispositif dont l’objet principal est de recevoir lesdites publicités assimilées.
• Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.
• Les pré enseignes (y compris celles dites dérogatoires) : toute inscription, forme ou image, indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

Les tarifs de la TLPE pour 2023 à Puteaux ont été fixés par délibération n° DCM-2022-066 du Conseil municipal du 6 avril 2022, tels que détaillés ci-après : DMC-2022-066

Les enseignes dont la surface cumulée est inférieure ou égale à 7 m² sont exonérées de la taxe sur la publicité extérieure.

Qui paie la TLPE, quand et comment ?

Conformément à l’article 100 de la loi de finances pour 2022, la taxation des supports éligibles à la taxe locale pour la publicité extérieure est désormais automatique à compter du 1er septembre de l’année N, sur la base de l’imposition de l’année antérieure.

Télécharger le formulaire CERFA15702*023 : Modèle de déclaration TLPE

Seules sont désormais soumises à obligation de déclaration les modifications ou dépôt d’enseigne, dans un délai de deux mois suivant l’installation ou la suppression d’un support. Cette déclaration peut être opérée sur en ligne (www.tlpe.net, vous pouvez obtenir vos code d’accès et mot de passe par mail serviceTLPE@mairie-puteaux.fr) ou par le biais du formulaire Cerfa 15702*02. La taxe est payable à partir du 1er septembre de l'année d'imposition.

Ainsi, à défaut de nouvelle déclaration, l’imposition de l’année précédente sera appliquée. Votre entreprise fera ainsi l’objet d’une facture et d’un avis de somme à payer d’un montant équivalent. Les documents afférents vous seront communiqués à compter du 1^er septembre pour un règlement par chèque ou virement au Trésor Public dans les meilleurs délais.

Dans l’hypothèse où des modifications ou suppressions de supports auraient été réalisées dans l’année, vous disposerez un délai de deux mois à compter de cette installation pour opérer la déclaration.

Lorsque le support est créé après le 1er janvier, la taxe est due à compter du premier jour du mois suivant celui de la création du support. Lorsque le support est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression du support.

A défaut, ou en cas d’inexactitude, une procédure de taxation d’office pourra être déclenchée.

La taxe est payable à partir du 1er septembre de l'année d'imposition sur la base des déclarations effectuées au plus tard le 30 juin de la même année, pour les entreprises sans modifications sur la base de la taxation N-1 avec application des tarifs de l’année N.