PACS

Pour vous aider à préparer les démarches administratives qui vont vous permettre d’enregistrer la déclaration de votre Pacte Civil de Solidarité (PACS), Puteaux.fr vous explique toutes les étapes administratives. Cet acte s’accomplit depuis le 1er novembre 2017 dans votre Mairie.

Le législateur a, en effet, souhaité voir se tenir symboliquement cet acte d’engagement dans la « maison commune » qu’est votre Mairie, plus proche de vous que le Tribunal d’Instance qui s’en chargeait auparavant.

Le PACS est signé dans la commune où les partenaires ont leur domicile.

 

Retrait du dossier / Guide à la Mairie

- Présentez-vous, en premier lieu au Service de l’état-civil situé dans le hall administratif.

L’Officier d’état-civil vous informera des démarches que vous devrez accomplir et des pièces à fournir :

  • Votre convention de PACS rédigée en deux exemplaires originaux (page 6,7 et 8 du guide) ou télécharger sur service public.fr le cerfa n° 15726*02,
     
  • Une déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité et attestations sur l'honneur de non-parenté, de non alliance, et de résidence commune (cerfa 15725*02).
     
  • La copie intégrale (ou extrait avec filiation) de vos actes de naissance (moins de 3 mois),
     
  • Un justificatif de domicile sur Puteaux (facture EDF, quittance de loyer, titre de propriété, contrat de location),
     
  • Vos deux pièces d’identité (CNI ou passeport).

 

Si vous êtes de nationalité étrangère

  • Un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 6 mois (si vous êtes né à l’étranger) accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé,
     
  • Un certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état-civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable,
      
  • Si vous êtes né à l’étranger, un certificat de non-PACS de moins de 3 mois. La demande doit se faire par courrier auprès du TGI de Paris avec le formulaire cerfa n°12819*04,
      
  • Si vous vivez en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier au service Central de l’état-civil :
    Répertoire civil du Ministère des Affaires Étrangères
    11 rue de la Maison Blanche
    44941 NANTES Cedex 09
    Tél. : 08 26 08 06 04 – Télécopie : 02 51 77 36 99 – par messagerie : rc.scec@diplomatie.gouv.fr

  

Le service état-civil de la Mairie de Puteaux recevra uniquement sur rendez-vous les futurs partenaires pour la signature de leur PACS les jeudis après-midis à compter du 9 novembre 2017.

Le Tribunal d’Instance ayant suspendu la signature des PACS depuis début septembre en vue de transférer ses compétences vers les Mairies, des créneaux supplémentaires de rendez-vous seront ouverts pour absorber  l’importante liste d’attente.

Vous pouvez contacter le service de l’état-civil au 01 46 92 92 92.
 
 
À télécharger :
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité
Convention type de pacte civil de solidarité
Déclaration conjointe de dissolution d'un pacte civil de solidarité
Déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de solidarité
Convention modificative type de pacte civil de solidarité
Guide du PACS

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