Ouverture d’un fonds territorial d’accessibilité

Afin d’accélérer la mise en accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP), l’’État a créé un fonds territorial d’accessibilité (FTA) afin d’aider ces structures réaliser des travaux en la matière.

FondsAccessibilite_WEB

Au total, ce ne sont pas moins de 300 millions d’euros pour une période de cinq ans (du 2 novembre 2023 au 31 décembre 2028) qui vont être alloués à cette initiative. Objectif : accélérer la mise en accessibilité des établissements recevant du public de catégorie 5 (magasins de vente, restaurants ou débits de boissons, hôtels et pensions de famille, établissements bancaires etc.).

Dans le détail, L’État finance désormais 50 % des dépenses engagées pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité avec un maximum de 20 000 euros d’aide versée, et 50 % des dépenses engagées pour l’ingénierie et l’assistance à maitrise d’ouvrage avec un maximum de 500 euros d’aide versée.

Quels sont les critères d’éligibilité ?
  • être inaccessible ou partiellement accessible et avoir un projet de mise en accessibilité totale ou partielle ;
  • être une TPE/PME ;
  • avoir été créé avant le 20 septembre 2023 et ne pas se trouver en procédure de liquidation judiciaire à la date du dépôt de la demande ;
  • être inscrit au registre national des entreprises et être à jour des obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale.

Comment soumettre une demande ?

Rendez-vous sur le site de l’Agence de services et de paiement, opérateur du dispositif : http://asp-public.fr.

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