Pièces justificatives

Seul le demandeur doit se présenter sur rendez-vous au 01 46 92 92 92 et muni des COPIES ET ORIGINAUX.

Concernant le demandeur

• Courrier à l’attention de Madame le Maire en indiquant votre lien de parenté avec l’hébergé, la durée exacte de son séjour, la nature de la visite, la surface du logement.
• Un timbre fiscal électronique à 30€ à acheter sur le site  internet timbres.impots.gouv.fr ou chez les buralistes.
• Pour les personnes de nationalité française : carte nationale d'identité ou passeport français.
• Pour les personnes titulaires d’une carte de séjour ou d’une carte de résident, celle-ci doit être en cours de validité avec l’adresse actuelle à Puteaux au verso.
• Facture d’EDF ou quittance de loyer officielle (moins de 3 mois)
• Taxe d’habitation ou taxe foncière à Puteaux.
• Contrat de location ou titre de propriété avec descriptif du logement (m2 et nombre de pièces)
• Dernier avis d’imposition sur le revenu ou à défaut de l’imposition : les 12 derniers bulletins salaires.
• Tout document justifiant des ressources du foyer (3 derniers bulletins de salaire ou relevés d’indemnités Pôle Emploi, titre de pension…). Aucune prestation sociale ne sera prise en compte (prestations CAF, RSA…)
• Pour les gérants de société le K-BIS + Bilan comptable ou attestation du cabinet comptable justifiant des revenus perçus

Concernant la personne hébergée

• Le numéro de passeport de la personne invitée, son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, son adresse (à renseigner sur l’attestation d’accueil).
• Justificatif d’assurance médicale de l’hébergé (nécessaire en cas rapatriement).
• Cette assurance peut être prise en France comme dans le pays d'origine.
• Les dates d’arrivée et de départ prévues.
• Si l'hébergé est mineur et vient sans ses parents : une autorisation parentale rédigée en français précisant les dates de séjour de l’enfant, ainsi que le nom et l’adresse de l’hébergeant signée des 2 parents dont les signatures auront été légalisées auprès des autorités compétentes, et une copie des pièces d’identité des parents.
   

IMPORTANT :

• Article 21 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : toute personne française ou étrangère résidant en France ou sur le territoire d’un autre État partie à la Convention de Schengen qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d’un étranger en France ou sur le territoire d’un autre État partie de la Convention de Schengen sera punie d’un emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 3000 euros.
• Article 441-5 du code pénal : le fait de procurer frauduleusement à autrui un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou d’accorder une autorisation est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 7600 euros d’amende. Ces peines peuvent être portées à 7 ans d’emprisonnement et à 106700 euros d’amende dans les cas évoqués au 2ème alinéa du même article.
• Article 441-6 du code pénal : le fait de se faire délivrer indûment, notamment en fournissant une déclaration mensongère, par une administration publique un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 3000 euros d’amende.

 
Télécharger le dépliant : Attestation d'accueil

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