L'aide à l’accès au droit contribue à réduire les tensions sociales et les risques d'exclusion parce qu’elle permet aux personnes d'être mieux informées, orientées, d'être assistées dès que surgissent des difficultés juridiques et de bénéficier de la possibilité de résoudre à l'amiable les conflits. Elle est à ce titre un facteur de cohésion sociale.

L’accès au droit n’est pas seulement l’accès à la justice, c’est aussi la promotion d’une information juridique accessible à tous permettant la connaissance de l’exercice de ses droits mais aussi de ses obligations.

La Ville a ouvert, au 6 de la rue Anatole France, une structure de proximité dédiée à l’accès au droit qui rassemble en un même lieu des professionnels du droit et du social (avocats, conciliateurs de justice, psychologue) et des associations spécialisées sur la famille, le logement ou encore le soutien à la parentalité (Association départementale d’information sur le logement, UDAF maison de la famille, Centre d’information sur les droits des femmes et des familles, etc.).

La maison du droit et de la Famille est un lieu d’accueil gratuit et permanent, permettant d’apporter une information de proximité sur les droits et les obligations de chacun, une aide à l’accomplissement des démarches administratives ou juridiques, une orientation vers les professionnels adéquats.
 

Permanences proposées

• Conciliateur de justice

Il intervient dans de nombreux domaines de la vie quotidienne : conflit de voisinage, conflit entre un propriétaire et un locataire, conflit entre un consommateur et un professionnel, contestation d’une facture, problème de recouvrement d’une somme d’argent... Sa vocation est de permettre aux parties de s'exprimer devant un tiers neutre et indépendant qui les aidera à trouver ensemble une solution dont ils sont généralement porteurs, mais que l'absence de dialogue empêche d'émerger.  Trouver une issue équitable et rapide est surtout le moyen d'éviter les aléas juridiques et financiers d'un procès plusieurs mois après.
Permanences le mardi de 9h30 à 12h30 au Tribunal d’Instance.
Sur rdv le mercredi de 9h30 à 12h30.
 

• ADIL : Association départementale d'information sur le logement

L’association fournit informations et conseils sur le logement: accession à la propriété, location, bail, fiscalité, logement des plus démunis, loi DALO, prévention des expulsions, logement insalubre, subventions, aides, avantages fiscaux.
Permanences  sur rendez-vous : les 2e et 4e vendredis du mois de 9h à 12h.
 

• Avocats

Les avocats informent, conseillent et orientent les Putéoliens. Ils interviennent dans des domaines variés (droit de la famille, protection de l’enfance, le droit des mineurs et l’assistance éducative, droit du travail, droit pénal, droit de l’immobilier, droit des étrangers).
Permanences sur rendez-vous : lundi de 17h à 19h,  mardi, jeudi et vendredi de 15h30 à 17h30.
Le samedi de 9h à 12h dans le hall administratif de l'Hôtel de Ville sur rendez-vous au 01 41 02 08 53.
 

• Notaire

Outre sa mission légale d’authentification et de conservation des actes, le notaire est un généraliste au droit, ce qui lui confère une vision globale des problèmes juridiques. Il intervient dans l’ensemble des domaines juridique et fiscal, ce qui le rend professionnellement compétent quant à sa fonction de conseil auprès des clients. Ses principales sphères d’intervention sont les actes familiaux (contrats de mariage, donations entre époux, testaments, successions) et immobiliers (négociations de vente, signature d’avant-contrat, signature de la vente).
Permanences sur rendez-vous : les 1er et 3e vendredis du mois de 10h à 12h, les 2e et 4e mercredis du mois de 14h à 16h
 

• Association d'aide aux victimes

Avec l'ADAVIP-92- « être écouté, être aidé »
Sur rendez-vous : les 1er et 3ème lundis de chaque mois de 14h à 17h.
Permanences juridiques gratuites et confidentielles pour toute personne victime d'une infraction pénale: agressions, violences conjugales, agressions sexuelles, cambriolages, vols, escroqueries, accidents de la circulation, etc.
Informations sur les droits, fonctionnement de la Justice, indemnisation des préjudices, etc.
Autres permanences : au commissariat de Puteaux le jeudi de 14h à 17h.
Consultations psychologiques au siège de l'Association à Nanterre (tel: 01 47 21 66 66)
 

• Centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)

La juriste de l’association informe, oriente et accompagne les femmes et les familles dans les domaines du droit, de la parentalité, de la vie familiale, de l’emploi, de la santé, de la formation et de la vie quotidienne.
Permanences sur rendez-vous : mardi de 9h30 à 12h30.
 

• Médiation familiale

Avec l'UDAF 92 – Union Départementale des Associations Familiales
La médiation familiale vise à restaurer la communication, à préserver les liens entre les membres de la famille. Elle concerne les situations de ruptures familiales (séparation, divorce, décès, conflits familiaux parents/ jeunes, parents/ grands-parents, garde d’enfants, exercice de l’autorité parentale).
Permanences  sur rendez-vous : jeudi de 14h à 17h.
 

• Tutelle/curatelle : une permanence pour soutenir et informer

Avec l'UDAF 92 – Union Départementale des Associations Familiales
Quand et comment mettre en place une procédure de protection ? Qu’est-ce que l’habilitation familiale ? Quelles sont les obligations liées à un mandat de curateur ou tuteur ? Comment élaborer un compte-rendu de gestion ? Permanence d’information sur la législation, les droits de la personne protégée, les droits et les devoirs du tuteur/curateur, une aide technique sur la présentation des comptes, ….
Permanence sur RDV : 2ème lundi du mois de 14h à 17h.

• Écrivain public

L'écrivain public prend en charge la rédaction de documents à la place de l’administré (lettres, imprimé à compléter, constitution de dossiers). Il s’agit le plus souvent de courriers administratifs relatifs à la gestion de la vie quotidienne (EDF, téléphonie…), en ce sens, l’écrivain public joue aussi le rôle de conseiller en démarches administratives.
Permanences en accès libre le mardi de 14h à 16h et le jeudi de 10h à 12h.
 

• CRESUS - Chambre régionale du surendettement social

Des juristes spécialisés analysent les situations (juridique, financière, bancaire,) et apportent un réel suivi dans l’accomplissement des démarches relatives au surendettement.
Permanences sur rendez-vous les 1^er et 3^e mercredi du mois de 14h30 à 17h30. 
 

• Le Médiateur des Services Publics

Le Médiateur des Services Publics aide les administrés à résoudre les litiges qui les opposent à une administration ou un service public (CAF, Impôts,  Pôle emploi…). Il analyse, explique, oriente et s’il y a lieu, intervient directement auprès du service concerné afin de trouver une solution amiable.
Permanence sur rendez-vous : lundi de 9h à 12h.
 

• Retraite

Informations sur la retraite principale (CNAV et/ou Assurance Retraite), complémentaire (Agirc, Arrco, Ircantec), réversion, information aux actifs.
2ème et 4ème vendredis du mois de 14h à 16h.
 

• Espace Écoute Ado

Avec Expressions de France
Permanence d’accompagnement qui vise à révéler son potentiel, ses compétences, définir un objectif et trouver en soi les moyens pour l’atteindre (développer l’estime de soi, réinvestir son projet scolaire, désamorcer les difficultés relationnelles).
Permanence sur rendez-vous : mercredi de 14h à 17h.

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