Depuis le 15 septembre 2008, par délibération du Conseil municipal, la ville a institué un nouvel abattement facultatif sur la taxe d’habitation en faveur des personnes handicapées ou invalides. Cette mesure permet pour les intéressés une diminution de leur base d’imposition correspondant à 10% de la valeur locative moyenne de la commune.

La demande doit être effectuée avant le 31 décembre (pour l’année à venir) à l’aide du formulaire téléchargeable en ligne. Vous pouvez également le récupérer auprès du guichet de la Mission Handicap ou auprès du service des impôts de Suresnes

Attention :

Le formulaire doit être déposé auprès du Centre des Impôts de Suresnes avant le 1er janvier de l’année pour laquelle vous avez droit à cet abattement.

Service impôts particuliers - Suresnes
Centre des finances publiques
12 rue merlin de Thionville
92157 Suresnes cedex
Tél : 01 41 18 10 00
E-mail : sip.suresnes@dgfip.finances.gouv.fr
Réception : Lundi au vendredi 8h45-12h et 13h30-16h15 ou sur rdv

Conditions

• Être domicilié à Puteaux
• Être titulaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-24 du code de la sécurité sociale
• ou
• Être titulaire de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
• ou
• Être atteint d’une infirmité ou d’une invalidité vous empêchant de subvenir par votre travail aux nécessités de l’existence
• ou
• Être titulaire de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ;
• ou
• Occuper votre habitation principale avec des personnes mineures ou majeures qui remplissent les conditions citées aux 4 paragraphes précédents.

Les personnes hébergées ne doivent pas nécessairement appartenir à votre foyer fiscal. Il suffit que votre résidence principale constitue également leur résidence principale.

En cas de résidence alternée d’un enfant mineur handicapé ou invalide, l’abattement s’applique, le cas échéant, sur la valeur locative de l’habitation principale de chacun des deux parents.

Justificatifs / Pièces à fournir

• Carte d’invalidité
• Attestations, bulletins ou relevés de situation de l’organisme payeur de l’allocation perçue

Renseignements