La certification de document

Les services administratifs, les mairies et les entreprises ne peuvent plus dans leurs demandes, exiger la production d'une copie certifiée conforme à l'original d'un document administratif (décret n°2001-89).

Les organismes étrangers peuvent toujours demander la certification conforme des copies de documents administratifs. Il sera alors mentionné sur  le document certifié, le pays de destination.

Tout document en langue étrangère doit être traduit en français par un traducteur assermenté (liste disponible en préfecture).
 

Pièces à fournir :

  • L’original du document ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture de consommations).

 
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