Ce qui change au 1er octobre 2026

Plusieurs nouveautés réglementaires et tarifaires entrent en vigueur en France à partir du jeudi 1er octobre 2026. Des réformes administratives aux ajustements de prix, la Ville de Puteaux vous résume l'essentiel de ce qui va impacter votre quotidien et votre budget.

1. Énergie et logement

Réforme du contrat de bail de location : tous les nouveaux baux de location (ou renouvellements) signés à partir de cette date pour une résidence principale doivent intégrer un nouveau contrat type. L'insertion d'une clause résolutoire automatique en cas d'impayé devient obligatoire, et le délai de procédure légale est raccourci à 6 semaines. Les bailleurs peuvent également y intégrer une clause interdisant explicitement la sous-location touristique non autorisée.

2. Prix du gaz en hausse

Le prix repère de vente de gaz naturel de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) poursuit sa progression. Il s'établit à 182,88 € TTC le mégawattheure, soit une augmentation moyenne de 6,3 % par rapport au mois de septembre.

3. Revalorisation des APL

Les aides personnelles au logement (APL) sont revalorisées à compter de ce 1er octobre, afin de suivre l'évolution de l'indice de référence des loyers et soutenir le budget des foyers modestes.

4. Plafond des franchises médicales

Le plafond annuel cumulé des franchises médicales et participations forfaitaires (la somme restant à votre charge sur les médicaments ou consultations) augmente et passe de 100 à 140 euros.

5. Prise en charge en ALD

Un nouveau décret met fin à la prise en charge automatique à 100 % des médicaments à Service Médical Rendu (SMR) faible pour les personnes en Affection de Longue Durée. Ces produits courants basculent vers un remboursement de droit commun à 15 %, le reste étant à la charge du patient ou de sa mutuelle.

6. Précarité menstruelle

Le remboursement des protections hygiéniques réutilisables (culottes menstruelles, coupes) entre officiellement en vigueur pour simplifier l'accès aux protections durables.

7. Prestations funéraires

Une nouvelle notice d'information standardisée devient obligatoire pour les prestataires de services funéraires, afin de garantir une meilleure transparence des prix et un meilleur accompagnement des familles.

8. Droits des salariés

Simplification de la saisine des Prud'hommes. Il devient plus simple de saisir le Conseil de prud'hommes par voie électronique. Un salarié peut désormais engager la procédure à l'aide d'un simple bordereau récapitulatif, avec la possibilité de transmettre ses pièces justificatives plus tard au cours de l'instruction, allégeant ainsi les démarches initiales.