Le demandeur doit se déplacer en mairie au guichet des formalités administratives, afin de signer le document devant l’agent instructeur, en présentant son titre d’identité sur lequel  figure sa signature.

Tout document en langue étrangère doit être traduit en français par un traducteur assermenté (liste disponible en préfecture).
 

CONDITIONS DE LA LEGALISATION

• La légalisation de signature consiste à attester de l’authenticité d’une signature et la qualité du signataire apposée sur un acte sous seing privé (c’est-à-dire un acte rédigé par un particulier).
• Si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d’une traduction en français et être certifié conforme par un traducteur assermenté. (Décret 2020-1370 du 10 novembre 2020 - Art 5)
• Cette démarche s’effectue à la mairie du domicile en présence de son signataire.
• La légalisation doit être apposée devant l’agent administratif ayant reçu délégation du Maire.

PIECES À FOURNIR

• La personne intéressée doit être domiciliée à Puteaux (Art L.2122-30 du Code Général des Collectivités Territoriales).
• Présenter le document à légaliser
• Une pièce d’identité (CNI, Passeport, Carte de Séjour, Carte de Résident). En l’absence de pièce d’identité, la personne devra être accompagnée de deux témoins, munies de leur pièce d’identité et d’un justificatif de domicile à Puteaux.
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture de consommation)

OBSERVATIONS

• L’obtention est immédiate.
• La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
• Les ambassadeurs et les chefs de postes consulaire voire le ministère des affaires étrangères ont également compétence pour légaliser les actes publics émanant d’une autorité française et destinés à être produits à l’étranger (Décret 2007-1205 du 10-08-2007 Art 4 modifié).
• Certains documents ne sont pas légalisables par la mairie : actes médicaux (Conseil national de l'ordre des médecins), actes à caractères industriels et commercial (CCI).
• Le fonctionnaire refusera si la signature est donnée en blanc-seing (page blanche), car dans ce cas, il n’y a ni forme, ni apparence d’acte qui justifie une demande de légalisation.
• Le décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 Art R113-10 du code des relations entre le public et l’administration a supprimé la légalisation des signatures apposées sur les pièces à destination des administrations françaises. De ce fait, aucune d'elles ne peut l'exiger sur un document qui lui est remis.

 
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