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Adressez-vous à...

- Commerçant
- Société commerciale (SARL, EURL, SA, SAS, SNC, société en commandite) n'exerçant pas une activité artisanale ou agricole
- Autres personnes morales dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est prévue par la loi

Chambre de commerce et d'industrie

- Artisan (entrepreneur individuel)
- Société commerciale (SARL, EURL, SA, SAS, SNC, société en commandite) exerçant une activité artisanale

Chambre de métiers et de l'artisanat

- Société civile (SCI, SCM, SCP,...) à l'exclusion de celles exerçant une activité artisanale ou agricole
- Société d'exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA)
- Agent commercial
- Etablissement public industriel et commercial (EPIC)
- GIE, GEIE quelque soit la nature de son objet

Greffe du tribunal de commerce

- Entrepreneur individuel ou société exerçant une activité agricole

Chambre d'agriculture

- Entrepreneur individuel ou société, immatriculé au registre des entreprises de la batellerie artisanale

Chambre nationale de la batellerie artisanale

- Membre d'une profession libérale (appartenant à un ordre, réglementée ou assimilée) exercée à titre individuel
- Employeur dont l'entreprise ne relève pas des CFE précédents : syndicats, fondations, etc.

URSSAF

- Autres personnes ou sociétés ne relevant pas des CFE précédents : artiste, loueur en meublé non professionnel, loueur de fond de commerce, etc.

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