Dès lors que la nationalité française ne peut être établie à partir de l’examen de la copie intégrale de son acte de naissance, il appartient au demandeur de justifier de son appartenance à la nationalité française en présentant un des actes suivants :
- La déclaration de nationalité dûment enregistrée ;
- L’ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration ;
- Un jugement constatant l’appartenance à la nationalité française ;
- Un certificat de nationalité française.
Dans le cas contraire, vous serez tenu(e) de justifier de votre appartenance à la nationalité française dans les cas suivants :
- Vous êtes né(e) en France et l’un au moins de vos parents est né en France :
- la copie intégrale de votre acte de naissance suffit.
- Vous êtes né(e) en France et l’un au moins de vos parents a acquis la nationalité française :
- un justificatif de nationalité française du parent français
Ex : L’acte de naissance de votre parent né en France (comportant la date et le lieu de naissance d’un des grands-parents né en France), le décret de naturalisation ou de réintégration, ou la déclaration d’acquisition de la nationalité française ou le certificat de nationalité française de votre parent français.
- Vous n’êtes pas né(e) en France et l’un au moins de vos parents est français :
- un justificatif de nationalité française du parent français
Ex : L’acte de naissance de votre parent né en France (comportant la date et le lieu de naissance d’un des grands-parents né en France), le décret de naturalisation ou de réintégration, ou la déclaration d’acquisition de la nationalité française ou le certificat de nationalité française de votre parent français.
- Votre mère ou votre père est devenu(e) français(e) avant votre majorité :
- un justificatif de nationalité française du parent français.
Ex : La déclaration d’acquisition de la nationalité ou le décret de naturalisation ou de réintégration ou un certificat de nationalité française.
- Vous êtes de nationalité française par mariage :
- la déclaration d’acquisition de la nationalité par mariage (enregistrée au ministère chargé des naturalisations).
- Vos parents ne sont ni français, ni nés en France et vous êtes né(e) et avez résidé en France :
Ex : Un certificat de nationalité française ou la déclaration d’acquisition de la nationalité française ou une manifestation de volonté.
- Vous êtes naturalisé(e) français(e) :
- votre décret de naturalisation.
- Vous avez été réintégré(e) dans la nationalité française :
- votre décret de réintégration
- Vous êtes français(e) par déclaration ( autrement que par mariage) :
- la déclaration d’acquisition de la nationalité française.
Ex : manifestation de volonté,…
Cas particuliers :
Vous êtes français(e) dans les cas suivants (sauf situation individuelle particulière) :
- Vous êtes né(e) en France:
- A compter du 1er janvier 1963
- Entre la date d’indépendance des anciens territoires d’Afrique Noire(1), de Madagascar, des établissements français d’Inde(2), des Comores et le 31 décembre 1993.
- Entre le 1er mai 1975 et le 31 décembre 1993.
- Entre le 27 juin 1977 et le 31 décembre 1993.
- L’un de vos parents est né:
- En Algérie, avant le 3 juillet 1962
- Dans les Territoires d’Outre-mer d’Afrique Noire, à Madagascar, dans les anciens établissements français de l’Inde, aux Comores avant la date d’Indépendance du pays concerné.
- En Cochinchine avant le 4 juin 1949
- A Hanoï, Haïphong, Tourane avant le 9 mars 1949.
- Sur le territoire des Afars et des Issas avant le 27 juin 1977.
(1) Anciens territoire français d’Afrique noire : Sénégal, Guinée, Côte d’Ivoire, Bénin (ex-Dahomey), Niger, Mali (ex-Soudan), Burkina-Faso (ex-Haute-Volta), Mauritanie, Gabon, Congo-Brazzaville, Centrafrique (ex-Oubanhui-Chari), Tchad.
(2) Anciens établissements français de l’Inde : Pondichéry, Karikal, Mahé, Yanaon.
Renseignements
