Un nouveau livret de famille va être déployé

« Le nouveau modèle de livret de famille, fixé par l'arrêté du 3 mai 2022, est modifié dans ses deux parties : extraits d'actes d'état civil et renseignements relatifs à l'état civil et au droit de la famille »,indique le site officiel de l’administration française service-public.fr.

Il y a notamment trois modifications majeures qui ont été apportées au livret de famille :

Le recours à la procréation médicale assistée (PMA)

La première nouveauté a été de prendre en compte le recours à la PMA pour les couples de femmes. « La filiation est établie, à l'égard de la femme qui accouche, par sa seule désignation dans l'acte de naissance de l'enfant. À l'égard de l'autre femme, la filiation est établie par la reconnaissance conjointe anticipée faite devant le notaire concomitamment au consentement donné à l'assistance médicale à la procréation. »

Le nom et prénoms d’un enfant né sans vie peuvent être mentionnés

En outre, si les parents le souhaitent, ils pourront dorénavant déclarer les prénoms et nom d’un enfant né sans vie. D'autre part, le livret de famille permettra aussi d'inscrire l'acte de décès d'un enfant majeur.

Le changement de nom de famille

Autre changement, à partir du 1^er juillet 2022, il sera possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l'état civil. Une personne majeure pourra choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. « Un parent pourra aussi ajouter son nom à celui de son enfant, en informant l'autre parent. Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire ».

Pour rappel, avant la mise en circulation de ce nouveau livret de famille, les communes peuvent encore délivrer les anciens modèles jusqu’à l’épuisement de leurs stocks.

Plus d’infos :

Retrouvez toutes les modifications du livret de famille sur le site service-public.fr