Les logements énergivores interdits à la location

Depuis le 1er janvier 2023, les logements les plus énergivores ne peuvent plus être proposées à la location.

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Depuis le 1er janvier, le seuil maximal de consommation d’énergie finale d’un logement est fixé à 450kWh/m2 pour la France métropolitaine, et le critère de performance énergétique (DPE), qui établit si un logement est décent, a été modifié en ce sens.

Un logement est donc qualifié d’énergétiquement décent lorsque sa consommation d’énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement…) estimée par le DPE est inférieure à 450 kWh par m2 et par an.

Les logements les plus énergivores, qui dépassent cette valeur, ne peuvent donc plus être proposés à la location.

Le saviez-vous ?

Engagée dans la lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil, la Ville de Puteaux a décidé dans le cadre de la loi ALUR du 24 mars 2014 d’instaurer un permis de louer sur une partie du périmètre communal pour les logements nus ou meublés. Si vous êtes propriétaire d'un bien en location destiné à l'habitation principale situé dans le périmètre communal défini par délibération du 13 décembre 2018 et dont la date de construction est antérieure au 1er janvier 2000, vous devez faire une demande d'autorisation préalable de mise en location.

Téléchargez le Guide du permis de louer

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