Périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat

Rue Jean Jaurès

Rue Jean Jaurès

Par délibération du 23 septembre 2011, le Conseil municipal de Puteaux a approuvé l’extension du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité relatif au droit de préemption sur les fonds artisanaux, fonds commerciaux, baux commerciaux, et sur les terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m².

Ainsi, toute cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux intervenant dans ce périmètre de sauvegarde peut faire l'objet d'un droit de préemption de la commune, c'est-à-dire du droit de l'acheter en priorité pour le rétrocéder à un commerçant ou un artisan. Cette action permet de maintenir la diversité des activités commerciales et artisanales.

Le nouveau périmètre s’étend sur tout le territoire de la commune, hors quartier d’affaire de La Défense.

 

 

Téléchargez la délibération du périmètre de préemption commerciale 2011 165,75 kB Téléchargez la délibération du périmètre de préemption commerciale 2010 228,06 kB Téléchargez la délibération du périmètre de préemption commerciale 2007 973,79 kB

 

Renseignements

 
Direction de l'Aménagement Urbain
Hôtel de Ville - 1er étage
131 rue de la République - 92800 Puteaux
Géolocaliser l'Hôtel de Ville sur la carte interactive
 
Direction : 01 46 92 92 25
Foncier/Commerce : 01 46 92 94 58
Habitat : 01 46 92 95 90
Gestion Locative : 01 46 92 50 52
ÉcoQuartier : 01 46 92 92 58
Urbanisme : 01 46 92 96 03 ou urbanisme@mairie-puteaux.fr

Ouverture au public :
uniquement sur rendez-vous et port du masque obligatoire : 
du lundi au jeudi 9h30-12h et 13h30-17h30 et vendredi 9h30-12h et 13h30-17h.
 
Le PLU est consultable sur le site de la ville.

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