Permis de louer contre l’habitat indigne

Engagée dans la lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil, la Ville de Puteaux a décidé, par délibération votée lors du Conseil municipal du 13 décembre et conformément à la loi Alur, d’instaurer le permis de louer par autorisation préalable de mise en location.

Permis de louer contre l’habitat indigne

Puteaux est la 3e ville des Hauts-de-Seine à instaurer à titre expérimental le «permis de louer». Les élus ont voté en Conseil municipal la mise en place de ce dispositif de prévention, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2019.

Rendu possible par l’article 92 de la loi Alur, il se présente comme une autorisation préalable à la location pour les propriétaires de certaines adresses prédéfinies.
Ce dispositif législatif offre aux communes la possibilité d’exercer un contrôle des logements privés en amont de leur prise à bail et d’agir ainsi à l’encontre des bailleurs indélicats et peu scrupuleux proposant à la location des logements dégradés.
 
L’objectif est clair : permettre de lutter contre l’habitat indigne, insalubre et les marchands de sommeil sur le territoire de la Ville, tout en protégeant les plus faibles.
 
La mesure permet aux mairies qui le souhaitent de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers, pour lesquels la mise en location d’un bien doit faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable. L’absence d’autorisation est sanctionnée par une amende infligée aux propriétaires, pouvant aller jusqu’à 15 000 € en cas de récidive.
 

La Ville de Puteaux souhaite instaurer, à titre expérimental, le permis de louer sur une partie du périmètre communal (voir la carte) sous la forme d’une autorisation préalable de mise en location.
 
Régie par les articles L. 635-1 et suivants et R. 635-1 à R. 635-4 du Code de la construction et de l’habitation, cette autorisation doit impérativement être obtenue par le bailleur avant la conclusion du contrat.
Délivrée sous un mois, elle doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location ou relocation et devient caduque au bout de deux ans.
 
Pour tout logement considéré comme susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique, la demande peut être rejetée ou faire l’objet d’une autorisation sous conditions de travaux ou d’aménagements.
 
 

Périmètre de mise en place du permis de louer

 

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