Faites-vous rembourser votre timbre fiscal inutilisé

Un timbre électronique non utilisé est remboursable dans l'année qui suit l'achat. La procédure de remboursement se fait très simplement sur internet.

timbre fiscal

Rendez-vous sur timbres.impots.gouv.fr, dans l’onglet « Demander le remboursement d’un timbre électronique ».

Dans le cas d’un achat sur internet, il suffit de se munir du SMS ou du justificatif reçu lors du paiement, pour y trouver le numéro de timbre et le numéro de transaction.            
Dans le cas de l’achat chez un buraliste, un RIB et un justificatif d’identité sont nécessaires, ainsi que le ticket remis lors de l’achat, pour y trouver le numéro du timbre, de transaction, et le montant du timbre.

Le remboursement ne peut se faire que 3 jours après et 12 mois avant la date d’achat. Le timbre fiscal doit ne pas avoir été utilisé, et la carte utilisée lors de l’achat être toujours valide.

 

Renseignements :
https://timbres.impots.gouv.fr/
Information sur le timbre électronique

 

 

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