Majeurs sous tutelle

Les personnes majeures sous tutelle ont le droit de voter, à condition d'être inscrites sur les listes électorales de leur commune.
Majeur sous tutelle

Le droit de vote pour les majeurs sous tutelle a été décidé le 23 mars 2019.
 
La demande d'inscription peut se faire selon les modalités habituelles : en mairie, par correspondance ou par internet).

Le jour du vote

Le jour du vote, les personnes majeures sous tutelle pourront voter elles-mêmes ou le faire par procuration mais qui, attention, ne peut pas être donnée à un professionnel ou un bénévole d'un service ou d'un établissement social, médico-social ou sanitaire ni à une aide à domicile (article 72-1 du code électoral).
Idem dans le bureau de vote, elles ne pourront se faire accompagner pour toutes les manipulations du bulletin (le prendre, le mettre dans l'enveloppe ou dans l'urne) que par un membre du bureau de vote, de leur famille ou de leur entourage ayant le statut d'électeur (article 64 du code électoral).
Ces professionnels peuvent néanmoins continuer à aider les électeurs handicapés mais à condition qu'ils ne soient pas sous tutelle.
 
 

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