Preuve de nationalité française

Dès lors que la nationalité française ne peut être établie à partir de l’examen de la copie intégrale de son acte de naissance, il appartient au demandeur de justifier de son appartenance à la nationalité française en présentant un des actes suivants :

      - La déclaration de nationalité dûment enregistrée ;

      - L’ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration ;

      - Un jugement constatant l’appartenance à la nationalité française ;

      - Un certificat de nationalité française.

 

Dans le cas contraire, vous serez tenu(e) de justifier de votre appartenance à la nationalité française dans les cas suivants :

  • Vous êtes né(e) en France et l’un au moins de vos parents est né en France :

                   - la copie intégrale de votre acte de naissance suffit.

 

  • Vous êtes né(e) en France et l’un au moins de vos parents a acquis la nationalité française :

                   - un justificatif de nationalité française du parent français

                   Ex : L’acte de naissance de votre parent né en France (comportant la date et le lieu de naissance d’un des grands-parents né en France), le décret de naturalisation ou de réintégration, ou la déclaration d’acquisition de la nationalité française ou le certificat de nationalité française de votre parent français.

 

  • Vous n’êtes pas né(e) en France et l’un au moins de vos parents est français :

                   - un justificatif de nationalité française du parent français

                   Ex : L’acte de naissance de votre parent né en France (comportant la date et le lieu de naissance d’un des grands-parents né en France), le décret de naturalisation ou de réintégration, ou la déclaration d’acquisition de la nationalité française ou le certificat de nationalité française de votre parent français.

 

  • Votre mère ou votre père est devenu(e) français(e) avant votre majorité :

                   - un justificatif de nationalité française du parent français.

                   Ex : La déclaration d’acquisition de la nationalité ou le décret de naturalisation ou de réintégration ou un certificat de nationalité française.

 

  • Vous êtes de nationalité française par mariage :

                   - la déclaration d’acquisition de la nationalité par mariage (enregistrée au ministère chargé des naturalisations).

 

  • Vos parents ne sont ni français, ni nés en France et vous êtes né(e) et avez résidé en France :

                   Ex : Un certificat de nationalité française ou la déclaration d’acquisition de la nationalité française ou une manifestation de volonté.

 

  • Vous êtes naturalisé(e) français(e) :

                   - votre décret de naturalisation.

 

  • Vous avez été réintégré(e) dans la nationalité française :

                   - votre décret de réintégration

 

  • Vous êtes français(e) par déclaration ( autrement que par mariage) :

                   - la déclaration d’acquisition de la nationalité française.

                   Ex : manifestation de volonté,…

 

Cas particuliers :

Vous êtes français(e) dans les cas suivants (sauf situation individuelle particulière) :

  • Vous êtes né(e) en France:

                   - A compter du 1er janvier 1963

                   - Entre la date d’indépendance des anciens territoires d’Afrique Noire(1), de Madagascar, des établissements français d’Inde(2), des Comores et le 31 décembre 1993.

                   - Entre le 1er mai 1975 et le 31 décembre 1993.

                   - Entre le 27 juin 1977 et le 31 décembre 1993.

 

  • L’un de vos parents est né:

                   - En Algérie, avant le 3 juillet 1962

                   - Dans les Territoires d’Outre-mer d’Afrique Noire, à Madagascar, dans les anciens établissements français de l’Inde, aux Comores avant la date d’Indépendance du pays concerné.

                   - En Cochinchine avant le 4 juin 1949

                   - A Hanoï, Haïphong, Tourane avant le 9 mars 1949.

                   - Sur le territoire des Afars et des Issas avant le 27 juin 1977.

 

(1) Anciens territoire français d’Afrique noire : Sénégal, Guinée, Côte d’Ivoire, Bénin (ex-Dahomey), Niger, Mali (ex-Soudan), Burkina-Faso (ex-Haute-Volta), Mauritanie, Gabon, Congo-Brazzaville, Centrafrique (ex-Oubanhui-Chari), Tchad.

(2) Anciens établissements français de l’Inde : Pondichéry, Karikal, Mahé, Yanaon.

 

Renseignements

Service « carte nationale d'identité et passeports » :
Hôtel de Ville
131, rue de la République 92800 Puteaux
Tél : 01 46 92 92 92

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Jours et horaires d'ouverture:
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Mardi : 13h30 - 18h
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