Gratuité du stationnement pour les personnes à mobilité réduite

Les personnes titulaires de la carte européenne de stationnement GiC- GiG ou «la tierce personne les accompagnant» n’auront plus à payer leur stationnement à partir du 18 mai.

Gratuité du stationnement pour les personnes à mobilité réduite

C’était la seule inconnue qui subsistait dans le débat sur le stationnement gratuit pour les personnes handicapées : la date d’application de la réforme, fixée par les députés à deux mois après promulgation de la loi. La loi n° 2015-300 ayant été promulguée le 18 mars et publiée au Journal Officiel, la question est tranchée : le stationnement sera gratuit sur l’ensemble des places de stationnement ouvertes au public, pour tous les titulaires de la carte européenne de stationnement ou « la tierce personne les accompagnant » à compter du 18 mai. Rappelons que cette loi a été adoptée le 11 mars à l’Assemblée, et qu’elle s’appuie sur ce qui se fait déjà dans plus de 250 communes. L’idée est d’éviter aux personnes en fauteuil roulant le « parcours du combattant » consistant à chercher un horodateur, revenir à leur véhicule pour y placer le ticket, et réitérer l’opération toutes les deux heures. 

Le stationnement des personnes handicapées sur les emplacements payants ne peut excéder 24h. La loi s’applique aux parkings en délégation de service public, mais lorsque ceux-ci sont équipés de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux usagers handicapés, les collectivités ont la liberté d’y maintenir le stationnement payant.

La réforme ne prendra effet le 18 mai que pour le stationnement sur voirie. Pour les parcs publics en revanche, la loi s’appliquera au fil des renouvellements de délégation de services publics.

Renseignement
Téléchargez la loi complète
Retrouvez en complément toutes les places réservées dans l’application Puteaux Mobile.

  • Partager cette page sur Twitter
  • Partager cette page

Autres actualités Ma ville