Déclarer son entreprise

Le centre de formalité des entreprises (CFE) des Hauts-de-Seine est un lieu de passage obligatoire pour donner naissance à votre entreprise, y compris si vous êtes dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers. Il est également compétent pour recevoir vos déclarations de modifications ou de cessation de votre entreprise.

Pour simplifier vos démarches, le centre de formalités des entreprises de la Chambre de Commerce et d'Industrie Paris - Hauts-de-Seine, vous permet d’effectuer en un lieu unique sur un même document, toutes les déclarations auxquelles vous êtes tenus par les lois et règlements lorsque vous créez, modifiez ou cessez l’activité de votre entreprise ou de l’un de vos établissements.

La compétence catégorielle des CFE dépend de la forme juridique et des activités de l'entreprise :

Vous êtes...

Adressez-vous à...

- Commerçant
- Société commerciale (SARL, EURL, SA, SAS, SNC, société en commandite) n'exerçant pas une activité artisanale ou agricole
- Autres personnes morales dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est prévue par la loi

Chambre de commerce et d'industrie

- Artisan (entrepreneur individuel)
- Société commerciale (SARL, EURL, SA, SAS, SNC, société en commandite) exerçant une activité artisanale

Chambre de métiers et de l'artisanat

- Société civile (SCI, SCM, SCP,...) à l'exclusion de celles exerçant une activité artisanale ou agricole
- Société d'exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA)
- Agent commercial
- Etablissement public industriel et commercial (EPIC)
- GIE, GEIE quelque soit la nature de son objet

Greffe du tribunal de commerce

- Entrepreneur individuel ou société exerçant une activité agricole

Chambre d'agriculture

- Entrepreneur individuel ou société, immatriculé au registre des entreprises de la batellerie artisanale

Chambre nationale de la batellerie artisanale

- Membre d'une profession libérale (appartenant à un ordre, réglementée ou assimilée) exercée à titre individuel
- Employeur dont l'entreprise ne relève pas des CFE précédents : syndicats, fondations, etc.

URSSAF

- Autres personnes ou sociétés ne relevant pas des CFE précédents : artiste, loueur en meublé non professionnel, loueur de fond de commerce, etc.

Centre des impôts

Renseignements

Centre de Formalités des Entreprises CCIP
Immeuble Via Verde
55, place Nelson Mandela
92729 NANTERRE Cedex
Tél :  0820 012 112

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