Vente aux enchères

Le service Foncier est en charge :

- Des acquisitions  amiable ou par préemption nécessaires à l’exercice du service public et des cessions de terrain bâti ou non bâti ne présentant plus d’intérêt pour l’exercice du service public,

- D’instruire les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), en cas de vente d’un bien situé sur la commune.

 

Le délai d’instruction est de deux mois à compter de la réception du formulaire dûment complété et accompagné de pièces obligatoires ( surface loi Carrez dans le cadre de la vente d’un lot de copropriété, diagnostics techniques avant-vente et sols…).
A l’expiration de ce délai, si la collectivité n’a pas répondu sur le besoin de préemption, cette condition suspensive d’acquisition du bien est levée.

Vous trouverez le formulaire CERFA n°10 072*02 concerné via ce lien :  
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1492

Pour toute demande relative portant sur le cadastre , vous pouvez contacter le service de la publicité foncière à l’adresse mail suivante : ptgc.hauts-de-seine@dgfip.finances.gouv.fr

 

 

Renseignements complémentaires
Dorothée Bucher
Direction de l’Aménagement Urbain
01 46 92 93 84 - mail : dbucher@mairie-puteaux.fr

 

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